Nouveaux arrêts du Tribunal fédéral

Découvrez chaque jour dès 12h30 les nouveaux arrêts publiés par le Tribunal fédéral. Seuls les recours en droit du bail et jugés recevables sont reproduits ci-dessous.

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Droit des contrats: bail à loyer
(18 janv. 2017)

Arrêt 4A_423/2016 du 21.12.16, recours rejeté

Droit des contrats: bail à loyer; expulsion du locataire
(4 janv. 2017)

Arrêt 4A_630/2016 du 27.12.16, recours irrecevable (Tribunal)

Droit des contrats: notification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire; (Destiné à la publication)
(29 déc. 2016)

Arrêt 4A_293/2016 du 13.12.16, recours irrecevable (Tribunal)

Droit des contrats: Résiliation du bail; formalisme excessif; arbitraire
(27 déc. 2016)

Arrêt 4A_622/2016 du 07.12.16, recours rejeté

Vertragsrecht: Forderung aus Miete; Ersatz der Parteikosten
(9 déc. 2016)

Arrêt 4D_54/2016 du 02.11.16, recours rejeté

Droit des contrats: contrat de bail
(6 déc. 2016)

Arrêt 4F_24/2016 du 21.11.16, recours irrecevable (Tribunal)

Droit des contrats: contrat de bail
(6 déc. 2016)

Arrêt 4F_22/2016 du 21.11.16, recours irrecevable (Tribunal)

Droit des contrats: bail à loyer; expulsion du locataire
(30 nov. 2016)

Arrêt 4A_551/2016 du 03.11.16, recours rejeté

Droit des contrats: contrat de bail
(30 nov. 2016)

Arrêt 4A_332/2016 du 20.09.16, recours rejeté

Vertragsrecht: Mietrecht
(28 nov. 2016)

Arrêt 4A_424/2016 du 15.11.16, recours rejeté

Droit des contrats: contrat de bail à loyer; résiliation anticipée
(23 nov. 2016)

Arrêt 4A_344/2016 du 21.10.16, recours rejeté

Droit des contrats: bail à loyer; contestation du loyer initial
(15 nov. 2016)

Arrêt 4A_147/2016 du 12.09.16, recours rejeté

Droit des contrats: bail à loyer; expulsion du locataire
(9 nov. 2016)

Arrêt 4A_517/2016 du 20.10.16, recours rejeté

Droit des contrats: contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
(1 nov. 2016)

Arrêt 4A_366/2016 du 02.09.16, recours rejeté

Vertragsrecht: Mieterausweisung; sachliche Zuständigkeit
(21 oct. 2016)

Arrêt 4A_300/2016 du 05.10.16, recours rejeté

Droit des contrats: bail à loyer; expulsion du locataire
(20 oct. 2016)

Arrêt 4A_548/2016 du 05.10.16, recours irrecevable (Tribunal)

Droit des contrats: contrat de bail à loyer
(13 oct. 2016)

Arrêt 4A_321/2016 du 03.10.16, recours irrecevable (Tribunal)

Droit des contrats: bail à loyer; résiliation
(13 oct. 2016)

Arrêt 4A_396/2016 du 22.09.16, recours rejeté

Droit des contrats: baux à loyer; résiliations
(5 oct. 2016)

Arrêt 4A_409/2016 du 13.09.16, recours rejeté

Droit des contrats: demande de diminution du loyer (Destiné à la publication)
(6 sept. 2016)

Arrêt 4A_559/2015 du 22.08.16, recours admis

Nouveaux arrêts du Tribunal cantonal vaudois

Découvrez chaque jour les nouveaux arrêts publiés par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du Canton de Vaud.

Droit pénal : RISQUE DE RÉCIDIVE, DÉTENTION PROVISOIRE
(19 janv. 2017)

CREP Arrêt n°  892 du 29.12.16, recours rejeté

Droit pénal : DÉTENTION PROVISOIRE, SOUPÇON, RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE
(19 janv. 2017)

CREP Arrêt n°  883 du 27.12.16, recours rejeté

Droit pénal : DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE
(19 janv. 2017)

CREP Arrêt n°  879 du 23.12.16, recours rejeté

Droit pénal : PROPORTIONNALITÉ, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE
(18 janv. 2017)

CREP Arrêt n°  865 du 21.12.16, recours rejeté

- 62 CP

Droit pénal : AVOCAT D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE
(18 janv. 2017)

CREP Arrêt n°  682 du 13.10.16, recours rejeté

Droit pénal : RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE RÉCIDIVE
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 864 du 21.12.16, recours rejeté

Droit pénal : OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, ORDONNANCE PÉNALE
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 832 du 08.12.16, recours rejeté

Droit pénal : FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 833 du 08.12.16, recours rejeté

Droit pénal : FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 835 du 08.12.16, recours rejeté

Droit pénal : FICTION DE LA NOTIFICATION, ORDONNANCE PÉNALE
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 836 du 08.12.16, recours rejeté

Droit pénal : OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 834 du 08.12.16, recours rejeté

Droit pénal : CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, GESTION FAUTIVE, INFRACTIONS EN MATIÈRE DE LP
(17 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 743 du 03.11.16, recours rejeté

Droit pénal : FICTION DE LA NOTIFICATION, OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
(16 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 842 du 09.12.16, recours rejeté

Droit pénal : FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE
(16 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 841 du 09.12.16, recours rejeté

Droit pénal : OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION
(16 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 840 du 09.12.16, recours rejeté

Droit pénal : CONSTATATION DES FAITS, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}
(16 janv. 2017)

CAPE Arrêt n° 455 du 15.11.16, recours rejeté

Droit pénal : AVOCAT, CONFLIT D'INTÉRÊTS, REPRÉSENTATION
(12 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 713 du 24.11.16, recours rejeté

Droit pénal : FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES
(12 janv. 2017)

CAPE Arrêt n° 305 du 16.11.16, recours rejeté

Droit pénal : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE DISCIPLINAIRE
(12 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 721 du 31.10.16, recours rejeté

Droit pénal : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FRAIS DE LA PROCÉDURE, DÉPENS
(11 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 838 du 09.12.16, recours rejeté

Droit pénal : RISQUE DE FUITE, SOUPÇON
(11 janv. 2017)

CREP Arrêt n° 827 du 07.12.16, recours rejeté

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